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GEMMES CONSEIL PARIS – SAS au capital de 1 000 euros – RCS Nanterre 902 692 367

15 rue Raymond Ridel, 92250 La Garenne-Colombes – fmichaud@gemmesconseilparis.com

En vigueur à compter du 21 mars 2026

IMPORTANT : TOUTE COMMANDE DEPUIS LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSÉE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CGV. EN COCHANT LA CASE « J’accepte les Conditions générales de vente », LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CGV.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante. Ces définitions s’appliquent indifféremment au singulier et au pluriel. « Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits auprès de GCP. « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Produits. « Constructeur » : désigne la société MoticEurope S.L.U., fabricant et centre technique des microscopes de gemmologie commercialisés par GCP, chargé notamment de la gestion des garanties constructeur et du service après-vente technique. « Commande » : désigne la demande ferme du Client portant sur un ou plusieurs Produits, matérialisée par la validation en ligne ou la signature d’un bon de commande, et acceptée par GCP. « GCP » : désigne la société GEMMES CONSEIL PARIS, telle que définie en tête des présentes CGV. « Produit » : désigne l’ensemble des biens commercialisés par GCP, incluant notamment les microscopes de gemmologie de la marque MOTIC, leurs accessoires (caméras, composants optiques, systèmes d’éclairage, pièces électriques), ainsi que tout matériel de gemmologie, échantillons pédagogiques, gemmes ou équipements associés proposés à la vente. « Site » : désigne le site internet de GCP disponible à l’adresse https://www.gemmesconseilparis.com, à partir duquel les Clients peuvent commander les Produits.

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles GCP fournit aux

Clients les Produits. Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant toute

Commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les Commandes et prévalent sur toutes

autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par écrit par GCP.

GCP encourage les Clients à lire attentivement les CGV avant d’effectuer une Commande et

recommande d’en conserver une version pour leurs archives personnelles.

ARTICLE 3. PRODUITS ET PRESTATIONS

3.1 Description des Produits

GCP commercialise notamment des microscopes de gemmologie de la marque MOTIC, ainsi que leurs

accessoires et composants associés, et plus généralement du matériel de gemmologie et des

équipements pédagogiques. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site, dans

les fiches techniques ou dans tout document commercial communiqué au Client. Les photographies et

visuels sont présentés à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de GCP en cas de

différences mineures avec le Produit livré.

3.2 Disponibilité et dépendance Constructeur

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité auprès du

Constructeur. GCP ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité imputable au Constructeur.

En cas d’indisponibilité après validation de la Commande, le Client sera informé dans les meilleurs

délais et pourra obtenir soit le remboursement des sommes versées, soit la proposition d’un Produit

équivalent.

3.3 Destination des Produits

Les Produits sont destinés à des usages professionnels et pédagogiques. Il appartient au Client de

vérifier l’adéquation du Produit à l’usage spécifique qu’il envisage. Sauf mention expresse figurant dans

la documentation officielle du Constructeur, les Produits ne sont pas destinés à un usage médical

réglementé ou à un usage impliquant un diagnostic clinique.

3.4 Évolution des Produits

GCP se réserve la faculté de modifier à tout moment son offre de Produits, notamment en cas

d’évolution du catalogue du Constructeur. Les Produits livrés peuvent présenter des évolutions

techniques mineures par rapport aux versions antérieures, sans que cela ne constitue un défaut de

conformité.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Capacité de passation de Commande

Le Client déclare et garantit qu’il agit pour son propre compte ou en qualité d’intermédiaire autorisé, et

qu’il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu’il

représente. GCP se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de ne pas accepter une Commande,

notamment en cas d’indisponibilité des Produits, d’incident de paiement, de Commande manifestement

abusive, ou de défaut d’informations nécessaires à son exécution.

4.2 Modalités de passation de Commande

La Commande peut être effectuée : via le Site par validation d’un panier électronique ; par acceptation

d’un devis ou bon de commande signé ; directement lors d’un salon professionnel ou d’un événement.

Toute validation de Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La

validation du paiement en ligne vaut formation du contrat. La Commande en salon devient ferme après

signature du bon de commande et encaissement intégral du paiement. Toute Commande validée donne

lieu à une confirmation par courrier électronique récapitulatif.

4.3 Délai de rétractation pour les Clients consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, 1 lorsque le Client agit

1 Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation, disponibles sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221421 ; confirmés par : Directive

2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français.

en qualité de consommateur, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la

prise de possession physique du Produit.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguité adressée à GCP,

15 rue Raymond Ridel, 92250 La Garenne-Colombes ou à fmichaud@gemmesconseilparis.com. Le

Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

GCP remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus

tard quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de

paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. GCP pourra différer le remboursement jusqu’à

réception du Produit ou preuve d’expédition. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client.

Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne

sont pas remboursés.

4.4 Modification ou annulation

Toute modification ou annulation de Commande après validation ne pourra intervenir qu’avec l’accord

écrit de GCP. En cas d’annulation après expédition, les frais de retour restent à la charge du Client, sans

préjudice des droits applicables aux Clients consommateurs.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en

vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison, dépendant du mode de livraison, du poids et du

lieu, sont précisés au Client avant la validation de sa Commande. GCP se réserve le droit de modifier

ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la

validation.

5.2 Moyens de paiement

Les Commandes sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (Visa, Mastercard, American

Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données confidentielles (numéro de carte, date

d’expiration, code CVV) sont transmises cryptées directement sur le serveur de la banque ; GCP n’y a

pas accès. Le Client s’engage à être le détenteur autorisé du moyen de paiement utilisé. En cas de refus

de la transaction, la Commande est automatiquement annulée.

5.3 Factures

Les sommes versées font l’objet de factures émises par GCP, libellées au nom du Client et envoyées par

courrier électronique en pièce jointe sous format PDF lors de la confirmation de la Commande.

5.4 Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, 2 toute

somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées

sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité

forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

5.5 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de GCP jusqu’au paiement intégral du prix en principal et

accessoires. En cas de non-paiement, GCP pourra revendiquer les Produits sans préjudice de toute

action en paiement.

ARTICLE 6. LIVRAISON ET RETOUR

6.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques acceptées par GCP au moment de la Commande,

notamment au sein de l’Union européenne. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf

stipulation contraire sur le Site. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et

dépendent notamment de la disponibilité des Produits auprès du Constructeur et des délais logistiques.

Pour les Clients consommateurs, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à

compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire lors de la Commande.

6.2 Retard de livraison

Pour les Clients consommateurs, si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé ou, à défaut, dans

un délai de trente (30) jours à compter de la Commande, le Client peut mettre en demeure GCP

d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai de trente (30) jours constitue

2 Article L. 441-10 du Code de commerce relatif aux délais de paiement et aux pénalités de retard, disponible sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582584 ; confirmé par : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi

PACTE, ayant modifié les dispositions sur les délais de paiement interentreprises.

un délai légal impératif issu du Code de la consommation que GCP ne peut déroger contractuellement

pour les consommateurs. Pour les Clients professionnels, un retard de livraison ne pourra engager la

responsabilité de GCP qu’en cas de faute démontrée et uniquement pour les dommages directs et

prévisibles.

6.3 Transfert de risques

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment

où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du

Produit. Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient lors de la prise de possession

physique du Produit lorsque le transport est organisé par GCP, ou lors de la remise du Produit au

transporteur lorsque celui-ci est mandaté par le Client.

6.4 Réception et réserves

À la réception, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et émettre immédiatement toutes

réserves utiles sur le document de livraison. Toute anomalie liée au transport doit être signalée au

transporteur et notifiée à GCP dans un délai maximum de deux (2) jours ouvés suivant la réception. En

l’absence de réserves, les Produits sont réputés livrés conformes et en bon état apparent.

6.5 Retour

Sous réserve de l’accord préalable de GCP, un Produit peut être retourné dans un délai maximum de

quatorze (14) jours à compter de la date de facturation. Les Produits retournés doivent être complets,

dans leur emballage d’origine et en parfait état. Des frais de restockage pouvant atteindre 20 % du prix

du Produit pourront être appliqués.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GCP

7.1 Principe général

GCP est tenue d’une obligation de délivrance conforme s’agissant de la vente des Produits. Sa

responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée lui étant directement imputable et

uniquement au titre des dommages directs et prévisibles. Sauf disposition impérative contraire, GCP ne

saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires,

atteinte à l’image, perte de données).

7.2 Plafond de responsabilité pour les Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de GCP, toutes causes confondues, est limitée

au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée. Cette

limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux garanties

légales.

7.3 Responsabilité liée au Constructeur

GCP ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le service technique du Constructeur

concernant la prise en charge au titre de la garantie, des évolutions techniques décidées par le

Constructeur, ni des défauts imputables exclusivement au processus de fabrication. En cas de défaut

relevant de la garantie Constructeur, GCP s’engage à assister le Client dans la mise en œuvre de la

procédure applicable.

7.4 Usage non conforme

La responsabilité de GCP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Produit non conforme à sa

destination, d’installation électrique inadaptée, d’intervention par un tiers non agréé, de modification

non autorisée, ou d’utilisation en environnement inadapté.

ARTICLE 8. GARANTIES DE GCP

8.1 Garantie Constructeur

Les microscopes de gemmologie de marque MOTIC et leurs composants sont couverts par la garantie

commerciale du Constructeur MoticEurope S.L.U. La durée de la garantie commerciale dépend de la

catégorie du Produit : 2 ans pour les caméras numériques ou analogiques ; 5 ans pour certaines gammes

(séries BA50-80, EcoLine, BA, BA Elite, AE, POL, Panthera, SMZ, K, GM, MET et PSM) ; 10 ans

pour les séries Classic Line, Education Line, Red Line et Silver Line ; garantie optique à vie pour les

séries SFC100 et ST30.

La garantie commerciale du Constructeur s’applique uniquement à l’acheteur commercial d’origine du

Produit et n’est pas transférable à un tiers, conformément aux conditions du Constructeur.

Ne sont notamment pas couverts : l’usure normale ; les consommables ; les dommages résultant d’une

mauvaise utilisation, d’un choc ou d’un accident ; les réparations ou interventions réalisées par une

personne non autorisée par le Constructeur ; les modifications ou altérations du Produit ; les dommages

liés au transport après livraison ; l’utilisation en violation des instructions du Constructeur ; l’exposition

à des conditions environnementales inappropriées.

Les Produits retournés dans le cadre de la garantie doivent être expédiés port payé par le Client, après

obtention d’une autorisation de retour (RMA) délivrée par le service technique du Constructeur, à

l’adresse : MoticEurope S.L.U., C/ Les Corts, 12, Polígono Industrial Les Corts, 08349 Cabrera de Mar,

Barcelona, Espagne.

8.2 Garantie légale de conformité pour les Clients consommateurs

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, 3 le consommateur

bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Durant cette période, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, non la date de son

apparition.

Cette garantie donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai

de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est

réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la

garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans

les cas prévus par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait

obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende

civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires

moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

8.3 Garantie légale des vices cachés

GCP demeure tenue de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du

Code civil. 4 L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cadre, le Client peut solliciter soit la restitution du prix contre restitution du Produit, soit une

réduction du prix.

3 Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, disponibles sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271 ; confirmés par : Directive

(UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects des contrats de vente de biens, transposée en droit français.

4 Articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, disponibles sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150251 ; confirmés par : Cass. 1re civ.,

5 mai 1993, n° 91-19.490, sur l’action en garantie des vices cachés.

8.4 Limitation des garanties

Sont exclus de toute garantie : les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non

conforme, d’une installation électrique non adaptée, d’une intervention par un tiers non autorisé, d’un

choc ou accident postérieur à la livraison, ou d’une exposition à des conditions environnementales

inadaptées.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV, la documentation technique fournie par GCP et le

Constructeur, ainsi que les notices d’utilisation et recommandations de sécurité applicables aux

Produits. Il lui appartient de vérifier préalablement à la Commande l’adéquation du Produit à l’usage

envisagé, notamment au regard des contraintes techniques de son environnement et des

réglementations professionnelles applicables.

Le Client s’interdit d’utiliser le Produit dans des conditions non conformes à sa destination, de modifier

ou démonter les composants sans autorisation, et de faire intervenir un tiers non agréé sur un Produit

encore couvert par la garantie Constructeur lorsque cela est susceptible d’en compromettre la validité.

Le Client est seul responsable du choix des Produits au regard de ses besoins et du respect des

réglementations professionnelles applicables à son activité.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site de GCP, ainsi que l’ensemble de ses contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la

propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme

opérant un transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute reproduction,

représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable de GCP est strictement

interdite. Les microscopes et équipements MOTIC sont protégés par les droits du Constructeur ; la

vente d’un Produit n’emporte aucun transfert de droits sur les technologies intégrées, éléments

optiques, composants électroniques ou logiciels embarqués.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril

2016 (RGPD), les Clients sont informés que GCP met en œuvre des traitements de données

personnelles afin de gérer les Commandes et les relations commerciales. Chaque Client dispose d’un

droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et de suppression, exercé à

l’adresse fmichaud@gemmesconseilparis.com. Pour plus de précisions, GCP invite le Client à consulter

sa politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de GCP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans

l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du

Code civil. 5 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ; si

l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. GCP s’efforcera d’informer le Client dès

que possible.

ARTICLE 13. DIVERS

13.1 Modification

GCP se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV. La version applicable est celle accessible

en ligne au jour de la validation de la Commande. En cas de modification substantielle des CGV

affectant les Commandes en cours d’exécution, GCP en informera le Client avec un préavis de trente

(30) jours.

13.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs clauses des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres

stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

13.3 Langue

La langue applicable aux CGV est le français. En cas de traduction, seule leur version française aura

valeur contractuelle.

13.4 Preuves

5 Article 1218 du Code civil relatif à la force majeure, disponible sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041340 ; confirmé par : Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-

20.306.

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de GCP seront admis

comme preuve des actes et faits intervenus entre GCP et les Clients. 6

13.5 Renonciation

Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit signé par un

représentant dûment habilité. L’exercice ou le non-exercice d’un droit ou d’une prérogative par une

partie n’emporte aucune renonciation ultérieure.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française. Pour toute difficulté, les Clients sont invités à contacter GCP

en premier lieu par courrier électronique à fmichaud@gemmesconseilparis.com.

14.1 Clients consommateurs

Pour tout Client consommateur, conformément aux articles L. 211-3 et L. 612-1 du Code de la

consommation, 7 tout différend pourra, après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable,

être soumis au médiateur de la consommation suivant : MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la

bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, Téléphone : 04 82 53 93 06, contact@sasmediationsolution-

conso.fr. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des

litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.2 Clients professionnels

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des

présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, même en cas

d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 21 mars 2026.

6 Articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la preuve électronique, disponibles sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041363 ; confirmés par : Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-

10.590.

7 Articles L. 211-3 et L. 612-1 du Code de la consommation relatifs à la médiation de la consommation, disponibles sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032221197 ; confirmés par : Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au

règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.